Guide ETVE · Holding espagnole

ETVE et Qatar : la filiale qatarienne et l'associé résidant au Qatar

Dernière révision:

Comme pays de la filiale, le Qatar convient : une filiale qatarienne verse ses dividendes à l'ETVE sans retenue. Comme pays de l'associé, il faut distinguer. Depuis la réforme de 2022, la société soumise à l'impôt ordinaire peut être imposée à 10 % sur le dividende de l'ETVE, sauf exonérations liées à la détention qatarienne ou à des régimes spéciaux. Pour la personne physique, le traitement dépend de sa qualité de ressortissant qatarien ou d'expatrié et du fait qu'elle investisse à titre privé ou dans le cadre d'une activité. L'Espagne ne prélève pas de retenue si l'art. 108 LIS est respecté.

Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)

En bref

  • Convention signée à Madrid le 10 septembre 2015 (BOE n° 304 du 15 décembre 2017), en vigueur depuis le 6 février 2018, modifiée par le MLI avec effet à partir du 1er janvier 2023.
  • Dividendes : retenue maximale de 5 % ; exonérés à la source si le bénéficiaire effectif détient au moins : 10 % directement (société), 5 % directement (État, entités publiques, Qatar Investment Authority et Qatar Holding) ou 1 % directement dans les sociétés cotées.
  • Art. 7 du MLI (critère des objets principaux (PPT)) ; la convention préserve les règles internes anti-abus et exige que le bénéficiaire soit le bénéficiaire effectif.
  • Le Qatar ne prélève pas de retenue sur les dividendes (la retenue de 5 % de l'art. 9.2 ne les vise pas) ; taux normal de l'impôt sur les bénéfices de 10 %.
  • Associé société : depuis la loi 11/2022, les dividendes étrangers perçus par un projet qatarien sont imposables (art. 2 bis/1), sauf exonérations.

Convention entre l'Espagne et le Qatar

Question Ce que dit la convention
Dividendes (art. 10.2) Maximum de 5 %
Exonération à la source (art. 10.3) Société détenant directement au moins 10 % ; État, entités publiques, QIA et Qatar Holding avec au moins 5 % ; société distributrice dont les titres sont négociés de façon substantielle et régulière sur une bourse d'un État contractant et bénéficiaire effectif détenant au moins 1 % directement. Pas de durée de détention (l'art. 8 du MLI n'en ajoute pas)
Plus-values (art. 13) Biens d'un établissement stable (13.2) ; actions dont plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles, sans compter les bureaux ni les immeubles industriels (13.4 et Protocole VI) ; droits de jouissance d'immeubles (13.5) ; le reste, dans le pays du cédant
Fortune La convention ne comporte pas d'article sur la fortune
Anti-abus Art. 7 du MLI (remplace le Protocole I.c et I.d) ; règles internes (Protocole I.a) ; bénéficiaire effectif (Protocole I.b)
Résidence (art. 4) Personne physique au Qatar : foyer permanent, centre des intérêts vitaux ou séjour habituel. Sociétés : siège de direction effective
Double imposition (art. 22) Espagne : imputation, impôt sous-jacent et exonération avec progressivité, ainsi que toute méthode prévue par sa loi interne (Protocole VII)

Contrairement aux EAU, le Qatar définit la résidence de la personne physique sans exiger la nationalité. La résidence qatarienne de l'art. 4.1.b est autonome et peut inclure l'expatrié, avec ses propres conditions.

La filiale qatarienne

Le Qatar ne prélève pas de retenue sur les dividendes : la retenue de 5 % de l'art. 9.2 de la loi 24/2018 vise les redevances, intérêts, commissions et services, et non les dividendes ordinaires. Pour l'ETVE, la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS est considérée comme remplie grâce à la convention ; les autres conditions se vérifient séparément. Le taux normal de l'impôt qatarien sur les bénéfices est de 10 %.

L'associé résidant au Qatar

  • Société : sous conditions. Depuis la loi 11/2022 (publiée le 2 février 2023, avec effet à cette date), les dividendes étrangers perçus par un projet qatarien sont imposables (art. 2 bis/1). L'exonération de l'art. 4.8 se limite aux dividendes provenant de bénéfices imposés ou exonérés selon la loi locale. Il faut distinguer les sociétés entièrement qatariennes, la part de détention qatarienne et étrangère, ainsi que le régime ordinaire et les régimes spéciaux. Pour une société soumise à l'impôt ordinaire, le dividende de l'ETVE peut être imposé à 10 %, avec le traitement de la double imposition qui s'applique.
  • Personne physique : non confirmé. Le ressortissant qatarien résident bénéficie d'une exonération expresse (art. 4.12). Pour l'expatrié qui investit à titre privé, le résultat dépend de la qualification de cet investissement, car la définition légale de l'activité inclut l'exploitation de biens meubles (art. 1, 2 bis/1 et 4.12). Nous l'examinons avec un conseil qatarien avant de mettre en place la structure.
  • L'Espagne ne prélève pas de retenue grâce à l'art. 108 LIS.
  • Impôt sur la fortune en Espagne : la convention ne comporte pas d'article sur la fortune. L'associé personne physique est soumis en Espagne à l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) et à l'ITSGF (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) selon la loi espagnole.

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Questions fréquentes

Le Qatar prélève-t-il une retenue sur les dividendes qu'une filiale qatarienne verse à l'ETVE ?

Non. La retenue qatarienne de 5 % ne vise pas les dividendes ordinaires (art. 9.2 de la loi 24/2018). La convention prévoit en outre l'exonération avec au moins 10 % de détention directe.

Le dividende de l'ETVE est-il imposé au Qatar ?

Cela dépend. Une société soumise à l'impôt ordinaire peut être imposée à 10 % sur le dividende étranger depuis la réforme de 2022, avec le traitement de la double imposition qui s'applique ; il existe des exonérations liées à la détention qatarienne et à des régimes spéciaux. Pour une personne physique, la loi distingue le ressortissant qatarien résident, qui bénéficie d'une exonération expresse, de l'expatrié, dont le traitement dépend du caractère privé de l'investissement ou de son rattachement à une activité. Il faut le confirmer avec un avis local.

Sources

Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.

Comment nous pouvons vous aider

Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.

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