ETVE et Singapour : la filiale singapourienne et l'associé résidant à Singapour
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Pour une personne physique résidant à Singapour, l'ETVE convient : Singapour exonère les revenus de source étrangère des personnes physiques résidentes et l'Espagne ne prélève pas de retenue si l'art. 108 LIS est respecté. Une filiale singapourienne verse ses dividendes à l'ETVE sans retenue. Nous ne considérons pas comme confirmé le cas d'une société singapourienne associée de l'ETVE.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention signée à Singapour le 13 avril 2011 (BOE du 11 janvier 2012), en vigueur depuis le 2 février 2012, modifiée par le MLI avec effet à partir du 1er janvier 2023.
- Dividendes : 0 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % ; 5 % dans les autres cas.
- L'art. 7 du MLI remplace la clause anti-relais du Protocole (point I.d). La convention n'empêche pas l'application des règles internes anti-abus ni des règles CFC.
- Personne physique résidant à Singapour : revenus étrangers exonérés (section 13(7A) de la loi sur l'impôt sur le revenu).
- Associé société : l'exonération de la section 13(8) exige trois conditions ; la preuve de l'impôt supporté peut être apportée par l'impôt sous-jacent, mais avec une ETVE il faut la vérifier au cas par cas ; nous ne la considérons donc pas comme confirmée.
Convention entre l'Espagne et Singapour
| Question | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2) | 0 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % ; 5 % dans les autres cas. Distributions d'entités cotées d'investissement immobilier (SOCIMI, S-REIT) : 5 % si le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital libéré ; avec 10 % ou plus, la convention ne fixe pas de plafond et la loi interne s'applique (art. 10.2.b) |
| Durée de détention | Ni la convention ni l'art. 8 du MLI n'en fixent |
| Fortune | La convention ne comporte pas d'article sur la fortune : l'Impuesto sobre el Patrimonio et l'ITSGF relèvent de la loi espagnole |
| Plus-values (art. 13) | Sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 %), avec des exceptions pour les titres cotés. Le reste, uniquement dans le pays du cédant |
| Anti-abus | Art. 7 du MLI (remplace le point I.d du Protocole). Règles internes anti-abus et CFC préservées (Protocole I.a à I.c) |
| Résidence des sociétés (art. 4) | Siège de direction effective |
| Double imposition (art. 21) | Singapour : crédit pour l'impôt espagnol, y compris l'impôt sous-jacent, avec au moins 10 % |
| Échange de renseignements (art. 24) | Standard actuel, y compris les informations bancaires |
La filiale singapourienne d'une ETVE
Singapour ne prélève pas de retenue sur les dividendes (IRAS). Pour l'ETVE, la condition d'imposition minimale de l'art. 21 LIS est considérée comme remplie grâce à la convention comportant une clause d'échange de renseignements ; les autres conditions se vérifient séparément.
L'associé résidant à Singapour
- Personne physique : les revenus de source étrangère perçus à Singapour sont exonérés (s13(7A)(b), depuis le 1/1/2004), sauf s'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes. L'Espagne ne prélève pas de retenue grâce à l'art. 108.
- Société : l'exonération de la s13(8) exige trois conditions : un taux nominal maximal d'au moins 15 % dans le pays de source, que le revenu ait supporté l'impôt et que l'exonération soit avantageuse. La deuxième peut être remplie par l'impôt sous-jacent et les méthodes de preuve de l'IRAS (paragraphes 8.2 et 8.3). Une charge d'impôt courant positive dans les comptes de la société distributrice peut être pertinente. Avec une ETVE, nous ne la considérons pas comme confirmée sans ses comptes, les bénéfices distribués et les impôts.
- Impôt sur la fortune en Espagne : la convention ne comporte pas d'article sur la fortune. L'associé personne physique est soumis en Espagne à l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) et à l'ITSGF (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) selon la loi espagnole.
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Questions fréquentes
Singapour prélève-t-il une retenue sur les dividendes qu'une filiale singapourienne verse à l'ETVE ?
Non. L'IRAS confirme que Singapour n'applique pas de retenue sur les dividendes. La convention fixe en outre un taux de 0 % pour les sociétés détenant au moins 10 %.
Le dividende de l'ETVE est-il imposé à Singapour pour une personne physique résidente ?
Les revenus de source étrangère perçus par les personnes physiques résidant à Singapour sont exonérés, sauf s'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes singapourienne.
Cela fonctionne-t-il si l'associé est une société singapourienne ?
Nous ne le considérons pas comme confirmé en général. Singapour exonère les dividendes étrangers des sociétés sous trois conditions : un taux nominal maximal d'au moins 15 % dans le pays de source (l'Espagne le remplit), que le revenu ait supporté l'impôt et que l'exonération soit avantageuse. La preuve de l'impôt supporté peut être apportée par l'impôt sous-jacent et selon les méthodes de l'IRAS, mais on ne peut pas présumer que l'impôt de n'importe quelle filiale vaut pour toute la chaîne, et l'IRAS exclut les sociétés de simple détention de participations de cette possibilité de preuve au moyen de comptes consolidés. Il faut le vérifier avec les comptes de l'ETVE.
Sources
- Convenio entre el Reino de España y la República de Singapur (convention Espagne-Singapour), du 13 avril 2011 (BOE du 11 janvier 2012), art. 4, 10, 13, 21 et 24 et Protocole
- Ministère espagnol des Finances : texte synthétique du MLI et de la convention avec Singapour
- IRAS, Tax Exemption for Foreign-Sourced Income (s13(7A) et s13(8)-(9) ITA, paragraphes 8.2 et 8.3)
- IRAS, Payments that are Not Subject to Withholding Tax (dividendes)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés, LIS), art. 21, 107 et 108
Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
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