ETVE et Royaume-Uni : la filiale britannique et l'associé résidant au Royaume-Uni
Dernière révision:
Une filiale britannique peut verser des dividendes ordinaires à une ETVE espagnole sans retenue à la source, et la convention les exonère si l'ETVE contrôle au moins 10 % du capital ; les distributions immobilières des REIT obéissent à une règle propre. Pour une société britannique associée de l'ETVE, l'adéquation est bonne pour les dividendes exonérés. Pour une personne physique résidant au Royaume-Uni, en revanche, la règle anti-abus britannique sur les transferts d'actifs à l'étranger fait que l'ETVE n'est pas, en règle générale, une structure recommandable, sauf analyse individuelle.
Par René Dechamps Azanza, avocat (barreau de Madrid, n° 21.297), fondateur du cabinet (1982)
En bref
- Convention Espagne-Royaume-Uni signée à Londres le 14 mars 2013 (BOE du 15 mai 2014), modifiée par le MLI avec effet à partir du 1er janvier 2023.
- Dividendes : exonérés à la source si la société bénéficiaire contrôle directement ou indirectement au moins 10 % du capital (sauf dividendes provenant de revenus immobiliers d'un véhicule d'investissement) ; 10 % dans les autres cas et 15 % pour ces dividendes immobiliers.
- L'art. 7 du MLI (critère des objets principaux) remplace l'art. 23.2 de la convention.
- Associé société britannique : les dividendes perçus par l'ETVE ne génèrent pas, en principe, de revenu imputable au titre du régime CFC britannique, car ils seraient exonérés si l'ETVE résidait au Royaume-Uni (CTA 2009, partie 9A ; INTM248200). Les autres revenus de l'ETVE s'analysent séparément.
- Associé personne physique britannique : la règle « transfer of assets abroad » et l'abrogation en 2025 de l'exonération pour opération réelle déconseillent, en règle générale, la structure ; le régime FIG de quatre ans peut modifier l'analyse pour les nouveaux résidents.
Le Royaume-Uni peut apparaître dans une ETVE dans ses deux rôles. Comme pays de la filiale, le cas est simple. Comme pays de l'associé, tout dépend de savoir si l'associé est une société ou une personne physique.
Convention entre l'Espagne et le Royaume-Uni
L'Espagne et le Royaume-Uni ont signé la convention en vigueur à Londres le 14 mars 2013 (BOE du 15 mai 2014) ; elle est en vigueur depuis le 12 juin 2014. Elle est modifiée par le MLI : dans les deux pays, retenues à la source à partir du 1er janvier 2023 et autres impôts pour les périodes commençant à partir de cette date ; la procédure amiable et l'arbitrage s'appliquent aux cas présentés à partir du 1er juillet 2022.
| Question | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10.2.a) | Maximum de 10 % ; 15 % pour les dividendes provenant de revenus immobiliers d'un « véhicule d'investissement » (SOCIMI, REIT britanniques et PAIF) |
| Dividendes entre sociétés (art. 10.2.b) | Exonérés si la société bénéficiaire contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital, sauf les dividendes provenant de revenus immobiliers d'un véhicule d'investissement (art. 10.2.b.i). L'art. 8 du MLI n'ajoute pas de durée de détention à cette convention |
| Plus-values sur actions (art. 13.4 et 13.6) | Imposables là où se trouvent les immeubles si plus de 50 % de leur valeur provient de biens immobiliers (sauf titres négociés de façon substantielle et régulière en bourse). Les autres, uniquement dans le pays du cédant |
| Anti-abus | L'art. 7 du MLI (critère des objets principaux) remplace l'art. 23.2 de la convention. Il n'y a pas de clause de limitation des avantages |
| Résidence des sociétés (art. 4.3) | Siège de direction effective (non remplacé par le MLI) |
| Fortune (art. 21) | Les participations ordinaires, uniquement dans le pays de résidence (art. 21.5). L'Espagne conserve son droit d'imposer les sociétés à prépondérance immobilière et les droits de jouissance d'immeubles (art. 21.4), ainsi que les biens d'un établissement stable |
| Double imposition au Royaume-Uni (art. 22.2) | Exonération des dividendes espagnols pour la société britannique selon sa loi interne. À défaut, crédit pour l'impôt sous-jacent avec au moins 10 % des droits de vote |
| Échange de renseignements (art. 26) | Standard actuel, y compris les informations bancaires |
La filiale britannique d'une ETVE espagnole
La filiale britannique verse des dividendes ordinaires à l'ETVE sans retenue. La convention les exonère avec 10 % de contrôle, et le Royaume-Uni n'applique pas de retenue interne sur les dividendes ordinaires (HMRC INTM343510, qui renvoie au CTA 2010, s1109). Les distributions de revenus immobiliers d'un REIT ou d'un PAIF (PID) supportent une retenue interne (SAIM5340), plafonnée à 15 % par la convention, et ne bénéficient pas de l'exonération liée au seuil de contrôle de 10 %. Pour l'ETVE, le dividende bénéficie de l'exonération de l'art. 21 LIS : le Royaume-Uni a une convention comportant une clause d'échange de renseignements, et son taux normal d'impôt sur les sociétés dépasse 10 %. Si l'ETVE cède la filiale, la plus-value n'est en règle générale imposée qu'en Espagne (art. 13.6), sauf si la filiale est à prépondérance immobilière.
L'associé résidant au Royaume-Uni
Ce que fait l'Espagne. Si l'art. 108 LIS est respecté, elle ne prélève pas de retenue sur le dividende que l'ETVE verse au titre de revenus exonérés. Le Royaume-Uni n'est pas une juridiction non coopérative.
Associé société britannique. - Régime CFC britannique (TIOPA 2010, partie 9A). Le bénéfice de la société étrangère est calculé comme si elle résidait au Royaume-Uni (INTM239100 et INTM194200), et ce calcul exclut les dividendes exonérés selon la partie 9A du CTA 2009 (INTM248200). En principe, il n'y a donc pas de revenu imputable pour les dividendes perçus par l'ETVE. La conclusion ne s'étend pas aux intérêts, au financement du groupe ni aux autres revenus : pour ceux-ci, il faut examiner le contrôle, les gateways et les exonérations propres à l'entité. - Dividende de l'ETVE. Exonéré pour la société britannique au titre de son exonération des distributions (art. 22.2.b de la convention), si elle remplit les conditions et les règles anti-abus de la partie 9A.
Associé personne physique britannique : déconseillé en règle générale. - La règle transfer of assets abroad (ITA 2007, sections 714 et suivantes) peut imputer à la personne physique résidente les revenus de la société étrangère. - Depuis le 6 avril 2025, l'exonération pour opération réelle (s742A) est abrogée. Il reste le moyen de défense fondé sur les motifs de l'opération ; la charge de la preuve incombe au contribuable, et HMRC examine toutes les finalités de l'opération (INTM603140, INTM603100 et INTM602680). La règle a en outre ses propres conditions d'application. - Régime FIG. Les résidents éligibles (nouveaux résidents après dix ans sans résider au Royaume-Uni) peuvent demander pendant quatre ans le régime FIG, que HMRC admet pour certains revenus étrangers imputés au titre des sections 720 ou 727 (RFIG45400). - Une ETVE a, entre autres finalités, une finalité fiscale. C'est pourquoi, en règle générale, nous ne la recommandons pas à une personne physique résidant au Royaume-Uni sans une analyse spécifique de son conseil britannique.
Impôt sur la fortune en Espagne. L'art. 21.5 de la convention réserve, en principe, les participations ordinaires au Royaume-Uni. L'Espagne conserve son droit d'imposer dans les cas de l'art. 21.4 (sociétés à prépondérance immobilière et droits de jouissance d'immeubles) et sur les biens d'un établissement stable. L'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt espagnol sur la fortune) et l'ITSGF (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes) s'examinent au regard des art. 2 et 21 et d'un certificat de résidence au sens de la convention.
Ce que nous examinons dans un dossier lié au Royaume-Uni
- Type d'associé : société (CFC et exonération des distributions) ou personne physique (déconseillé).
- Contrôle de 10 % et documentation pour l'exonération à la source.
- Critère des objets principaux du MLI : motifs économiques documentés et substance en Espagne.
- Coordination avec le conseil britannique avant la constitution.
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Questions fréquentes
Le Royaume-Uni pratique-t-il une retenue sur les dividendes qu'une filiale britannique verse à l'ETVE ?
Pas sur les dividendes ordinaires. De plus, la convention prévoit une exonération si l'ETVE contrôle au moins 10 % du capital. Les distributions de revenus immobiliers d'un REIT (PID) supportent une retenue interne, plafonnée à 15 % par la convention.
Une ETVE me convient-elle si je suis une personne physique résidant au Royaume-Uni ?
En règle générale, non. La règle britannique sur les transferts d'actifs à l'étranger peut vous imputer les revenus de l'ETVE. Depuis le 6 avril 2025, l'exonération pour opération réelle n'existe plus ; il reste le moyen de défense fondé sur les motifs de l'opération, la charge de la preuve vous incombant. Si vous êtes un nouveau résident au Royaume-Uni après dix ans à l'étranger, le régime FIG de quatre ans peut couvrir ces revenus si vous le demandez. Il faut l'analyser avec votre conseil britannique avant toute chose.
Et si l'associé est une société britannique ?
L'adéquation est meilleure. Le régime CFC britannique calcule le bénéfice de la société étrangère comme si elle résidait au Royaume-Uni, et dans ce calcul les dividendes perçus par l'ETVE sont exclus s'ils remplissent les conditions d'exonération prévues par la partie 9A du CTA 2009. Les autres revenus de l'ETVE (intérêts, financement du groupe) s'examinent séparément. L'Espagne ne prélève pas de retenue sur le dividende sortant si l'art. 108 LIS est respecté.
Sources
- Convenio entre el Reino de España y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte (convention Espagne-Royaume-Uni), du 14 mars 2013 (BOE du 15 mai 2014), art. 2, 4, 10, 13, 21, 22, 23 et 26
- Ministère espagnol des Finances : texte synthétique du MLI et de la convention avec le Royaume-Uni
- HMRC International Manual INTM603100, INTM603140 et INTM602680 (transfer of assets abroad : abrogation de la s742A et moyen de défense fondé sur les motifs de l'opération)
- HMRC International Manual INTM239100, INTM194200 et INTM248200 (CFC : calcul du bénéfice comme si la CFC résidait au Royaume-Uni et exclusion des dividendes exonérés)
- HMRC, Residence and FIG Regime Manual RFIG45400, et guide du régime FIG de 4 ans
- HMRC International Manual INTM343510 (pas de retenue d'income tax sur les dividendes ; CTA 2010, s1109)
- HMRC Savings and Investment Manual SAIM5340 (retenue sur les PID des REIT)
- Corporation Tax Act 2009, partie 9A (exonération des distributions)
- Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés, LIS), art. 21, 107 et 108
Ce guide fournit des informations générales à la date du 19 novembre 2026 et ne constitue pas un conseil pour un cas particulier.
Comment nous pouvons vous aider
Depuis de nombreuses années, le cabinet conseille des entrepreneurs et des familles d'Amérique latine pour la constitution, l'acquisition, le transfert et le suivi d'ETVE : analyse préalable, statuts, apport des participations, notification à l'administration fiscale, administration depuis l'Espagne et revue annuelle de la substance, en coordination avec leurs conseils locaux.
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